L’article 2 dispose que « le rapport définissant les objectifs de la politique d’adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la présente loi, est approuvé. » Nous partageons ces objectifs, comme nous vous le disons depuis le début de l’examen de ce texte, mais nous craignons qu’ils ne soient jamais atteints, faute de financement. Je voudrais vous en donner quatre exemples tirés de ce rapport annexé.
Le premier est la promotion de l’activité physique et des bonnes pratiques de nutrition. Les gérants d’établissement que nous rencontrons nous font part d’un manque cruel de financement dans ce domaine. Il en va de même de l’adaptation de l’habitat : les moyens de l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH – sont limités et les dotations ont été réorientées. Les dossiers sans réponse positive s’accumulent. Le programme « Habiter mieux » souffre d’un manque de financement. S’agissant de l’architecture des établissements, les normes sont telles que les coûts de rénovation et d’extension deviennent inaccessibles et que les financeurs ne suivent plus. Telle est la réalité qui nous est décrite sur le terrain lorsqu’on visite ces établissements. Enfin, nous sommes tous favorables au développement des emplois de service et aimerions tous que cette loi les conforte, mais nous doutons que cela puisse être le cas. Nous aurons l’occasion d’en reparler au moment de l’examen de l’article 32 bis.