Intervention de Bérengère Poletti

Les résidences-services peuvent prendre une multitude de formes et ne sont pas seulement destinées aux personnes âgées ou dépendantes, l’objet de ce texte. Donner une définition globale des résidences-services pourrait entraîner des conséquences que je mesure mal, d’autant que nous n’avons pas pu évaluer cet amendement du Gouvernement. Je souhaiterais connaître la réponse de Mme la ministre sur ce point.

L’esprit du sous-amendement de Mme la rapporteure m’a été expliqué par les porteurs de projets des résidences-services. Ceux-ci craignent de ne pas pouvoir obtenir l’autorisation du département, du fait du faible volume d’heures de services rendus dans l’aide à domicile au sein des résidences-services. Ils demandent en conséquence à bénéficier d’une dérogation. Vous attacherez-vous, dans la rédaction du décret, à définir un seuil au-delà duquel il faudra avoir recours à un service extérieur ? Pour que les services d’aide à domicile puissent obtenir une dérogation, le nombre d’heures devra-t-il être plafonné ? Sans cela, il risquerait d’y avoir inégalité de traitement entre les personnes en résidence-services et les personnes âgées dépendantes requérant un service à domicile.