Intervention de Arnaud Richard

Comme le disent mes collègues, cet amendement concerne un sujet d’importance, qui touche en outre au code de la construction et de l’habitation – avec l’accord, nous a assuré Mme la secrétaire d’État, de la ministre du logement.

Il fallait légiférer – il est indéniable qu’il existe des vides juridiques, bien connus de ceux qui s’intéressent à ce sujet – et il est bon que le Gouvernement s’y soit employé.

Un certain nombre de ces dispositions doivent néanmoins être examinées de près. Je m’inquiète de certaines clauses, qui prévoient notamment la résiliation du contrat de plein droit en cas de non-paiement des services. Il me semble quelque peu délicat, sur le plan du droit, de rompre un contrat de location avec quelqu’un qui n’aurait pas payé les services.

Mais il fallait faire le ménage et apporter un peu de stabilisation juridique dans ce secteur. Cet amendement nous paraît donc de bon aloi.