Intervention de Laurence Rossignol

Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 16

Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :

Une part croissante des occupants du parc social est âgée ; de manière générale, les ménages résidant dans le secteur social sont plus âgés et la part des retraités y est plus importante que dans le secteur libre. En outre, il existe de nombreuses initiatives de bailleurs développant de petits ensembles de logements destinés aux personnes âgées, afin de leur proposer un accompagnement adapté. À ce jour, la législation ne permet pas de flécher les attributions en priorité vers les personnes âgées, quand bien même les ensembles de logements auraient été conçus à cette fin.

Le présent amendement, nourri des échanges avec la députée Audrey Linkenheld, permettra de consacrer une partie des logements locatifs sociaux qui leur seraient spécifiquement destinés aux personnes en perte d’autonomie, en raison de l’avancée en âge ou d’un handicap.

Toutefois, afin de ne pas remettre en cause le principe fondamental d’universalité du parc social et de ne pas créer d’effet d’éviction des populations les plus précaires, la mesure ici proposée préserve a minima les logements réservés de l’État dans les programmes concernés en ce qu’ils doivent rester destinés au logement des plus démunis et notamment des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable. Elle répond ainsi à la double exigence de mixité sociale et générationnelle du parc.

En facilitant le relogement de personnes déjà locataires du parc social dans des logements plus adaptés en termes d’aménagement ou de surface, cette mesure permettrait en outre de libérer des logements familiaux pour d’autres demandeurs de logements sociaux.

Enfin, elle sécurise les initiatives locales en matière de règles d’attribution des logements.

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