Intervention de Gilles Lurton

Cet article vise à étendre aux personnes handicapées vivant à domicile l’interdiction faite aujourd’hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent à domicile.

Je comprends bien l’objectif recherché, qui consiste à protéger la personne handicapée contre d’éventuels abus, mais cet article a aussi pour conséquence de priver la personne handicapée de sa capacité juridique et de lui interdire de disposer de ses biens, en se fondant sur le postulat que toute personne handicapée souffrirait de fragilité mentale et se trouverait nécessairement, du fait de son handicap, en situation de vulnérabilité.

Or l’impossibilité pour une personne handicapée de jouir de sa capacité juridique et de disposer de ses biens est en complète contradiction avec l’article 12 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France en 2010. En effet, cette convention impose aux États de garantir aux personnes handicapées la jouissance de leur capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres, et surtout de mettre en place les mesures appropriées pour accompagner les personnes handicapées dans leur décision tout en prévoyant les protections nécessaires pour éviter les abus d’influence.

Il me semble donc que l’article 23 introduit une discrimination en privant les personnes handicapées de leur capacité juridique et de la possibilité de disposer de leurs biens : en effet, il interdit à ces personnes de faire une donation ou un legs au seul motif de leur handicap. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.