Intervention de Joëlle Huillier

Il faut éviter toute confusion quant à la portée de cet article. En effet, nos collègues du Sénat ont restreint l’interdiction de recevoir des libéralités aux seuls services intervenant auprès des personnes fragiles, que ces dernières soient âgées ou handicapées. Il s’agit simplement d’une mesure de protection visant à prévenir la maltraitance financière, qui existe – nous avons connaissance de tels cas. Il ne s’agit en aucun cas de priver les personnes de la libre disposition de leurs biens.