Intervention de Laurence Rossignol

Il faut bien comprendre la portée de l’article 23. Rappelons d’abord qu’il vise à prévenir la maltraitance financière, les abus financiers ou la captation des biens des personnes vulnérables : il s’agit donc d’une mesure de protection de ces dernières. Pour ce faire, il étend au secteur de l’aide à domicile les dispositions relatives à la protection des personnes les plus vulnérables en matière de dons et de legs. Il ne s’agit pas d’une interdiction générale de disposer de ses biens ou de recevoir librement des biens, mais d’un encadrement de la capacité de recevoir des professionnels, des bénévoles et des personnes morales intervenant auprès des personnes les plus vulnérables. Cette incapacité s’applique au moment de la prise en charge, et uniquement pendant cette période.

Le Sénat a limité les incapacités aux seuls services à la personne et aux salariés qui fournissent des services d’assistance aux personnes ayant besoin d’une aide. Ont été exclus du champ des incapacités les structures et les salariés qui effectuent des tâches ménagères ou familiales au domicile, car ces tâches ne sont pas effectuées uniquement auprès de personnes vulnérables.

Parallèlement, pour les personnes morales, cet article recentre le champ de l’incapacité sur les situations de conflit d’intérêts potentiel avec la personne prise en charge. Auparavant, lorsqu’un bénévole intervenait auprès de personnes vulnérables et adhérait à une association, cette dernière ne pouvait recevoir de dons ni de legs de la personne que le bénévole accompagnait durant la période de prise en charge. L’article 23 prévoit que l’association pourra désormais recevoir des dons et des legs de cette personne : seules les associations dans lesquelles les bénévoles concernés jouent un rôle actif seront frappées par cette interdiction.

Par ailleurs, ces mesures touchant à la capacité des associations à recevoir des dons et legs doivent être harmonisées avec certaines dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Que l’Assemblée nationale me le pardonne : nous procéderons à ces adaptations au Sénat. Parfois, en effet, différents textes législatifs sont examinés parallèlement.