Intervention de Xavier Breton

Il s’agit du même sujet. S’il est légitime de protéger les personnes les plus vulnérables en interdisant à toute personne intervenant au domicile au titre d’une prise en charge sociale ou médico-sociale de bénéficier de dons, legs et avantages financiers de toute nature de la part de la personne visitée, il apparaît qu’étendre cette interdiction aux associations et autres organismes à but non lucratif conduirait à remettre en cause la générosité citoyenne envers des structures qui ont démontré leur engagement pour la cause du maintien à domicile. De plus, cette interdiction ne serait pas cohérente avec les évolutions législatives récentes, notamment la loi du 31 juillet 2014 qui étend la capacité des associations poursuivant un intérêt général à recevoir des dons et legs.

L’amendement no 208 vise donc à rétablir la capacité des associations et autres organismes à but non lucratif à recevoir des dons et legs de la part des personnes qu’ils accompagnent dans le cadre de l’article 910 du code civil. Cet article prévoyant une autorisation préalable du préfet, il apparaît que ce dispositif permet une protection adaptée des intérêts des personnes aidées.