Intervention de Joëlle Huillier
Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 23
Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :L’article 23 interdit seulement les dons et legs à destination des associations ou des autres personnes qui interviennent au domicile de la personne vulnérable. Rien n’empêche cette dernière de procéder à des dons et legs au bénéfice d’autres associations : l’interdiction ne s’applique qu’à celles qui interviennent au domicile, elle est donc limitée. Il s’agit vraiment d’une mesure de protection des personnes qui peuvent être fragilisées parce qu’elles ont besoin d’une aide constante et régulière. Avis défavorable.
