Intervention de Philippe Gosselin

Le présent amendement vise à articuler les rédactions de l’article 26 bis retenues en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il concerne le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

La loi du 5 mars 2007 a introduit un certain nombre de limites à l’exercice de cette profession, mais sans entrer suffisamment dans les détails. Aujourd’hui, un certain nombre de mandataires, profitant des silences de la loi, la détournent de son objet se trouvent en situation de conflit d’intérêts.

Ainsi, certains mandataires tout en étant salariés d’associations de tutelle – qui ont leur ont payé des formations – exercent en parallèle à mi-temps, à tiers-temps des activités que l’on pourrait qualifier de libérales. Il y a là conflit d’intérêts. Les associations ont toutes leur raison d’être et il n’est pas question de rejeter le statut de tutelle libérale, mais le conflit d’intérêts est patent.

Notre amendement permettrait de régler ces conflits d’intérêts. J’ai cru comprendre que le Gouvernement et nos collègues de la majorité feraient preuve d’esprit d’ouverture. Nulle intention polémique dans cet amendement qui ne fait que traduire le sentiment des associations, lesquelles se plaignent de l’existence de ces conflits d’intérêts. Pour ma part, je partage leurs remarques.