Intervention de Joëlle Huillier

L’article 26 bis inséré à l’Assemblée nationale en deuxième lecture vise à encadrer les conditions de cumul de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Mais la rédaction initiale posait problème, notamment parce qu’elle remettait en cause les principes constitutionnels de liberté du travail et de liberté personnelle du salarié et ne prenait pas en compte l’ensemble des situations de cumul d’activité de mandataire.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales du Sénat a préféré, plutôt qu’une interdiction pure et simple, prévoir un encadrement du cumul d’activités de mandataire. L’article 26 bis renvoie de ce fait à un décret en Conseil d’État le soin de définir les cas dans lesquels le cumul des fonctions de mandataire judiciaire selon plusieurs modes d’exercice différents sera autorisé en tenant compte de la nécessité de garantir l’indépendance professionnelle de la personne exerçant l’activité de mandataire judiciaire, du respect des droits et libertés ainsi que de la continuité de la prise en charge de la personne aidée.

Cet article est plus souple qu’une interdiction pure et simple, sachant que l’on ne maîtrise pas tout à fait les conséquences d’une interdiction. La commission a donc émis un avis défavorable.