Intervention de Philippe Gosselin

J’entends bien, madame la secrétaire d’État. Cela étant, il ne s’agit pas ici d’une fermeture complète. Le premier alinéa ajoute une incompatibilité relative – la porte reste ouverte précisément pour tenir compte des remarques quant au risque d’inconstitutionnalité.

En revanche, le deuxième alinéa reprend le texte de l’Assemblée nationale qui introduit une incompatibilité beaucoup plus stricte.

J’entends les limites de l’exercice, mais je souhaite que l’on mette l’accent ce soir sur ce qui représente tout de même un détournement de l’esprit des tutelles. Les associations se trouvent confrontées à de réelles difficultés devant les prud’hommes, voire en cour d’appel et peut-être au-delà. Elles sont obligées de se séparer d’un certain nombre de leurs salariés pour conflit d’intérêts et faute grave.

Les jugements de premier ressort ne sont pas toujours en harmonie avec des arrêts de cour d’appel ou ceux-ci ne sont pas en harmonie avec les jugements de premier ressort. En tout état de cause, il y a là un vrai sujet qui ne fait l’objet d’aucune polémique car nous partageons tous le même diagnostic.

À défaut de voir adopter notre amendement, je souhaite un engagement clair de la part du Gouvernement pour avancer rapidement et de manière très précise sur le sujet.