Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 28
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
Le présent amendement tend à supprimer l’article, qui prévoit un rapport déjà prévu par l’article 24 de la loi du 23 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, sur l’impact de l’élévation du plafond de ressources de la CMU au niveau des ressources bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – et de l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, dans le souci de ne pas multiplier les rapports, ou du moins les préconisations et injonctions législatives sur les rapports lorsque ceux-ci ont le même objet.
