Intervention de Isabelle Le Callennec

L’article 29 concerne l’APA à domicile. Le 4 juin, l’IGAS a publié un rapport intitulé « Évaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile », qui ont eu lieu dans 14 départements. L’IGAS a fait six recommandations pour consolider et développer ce dispositif. L’amendement reprend la recommandation no 2 de ce rapport, qui stipule que, lorsque le service d’aide et d’accompagnement à domicile relève d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fraction du plan d’aide accepté par ce dernier.