Intervention de Joëlle Huillier
Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 29
Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, car il est déjà satisfait. En effet, aujourd’hui, les services à domicile signataires d’un tel contrat peuvent déjà bénéficier de la forfaitisation de la participation financière de l’usager.
