Intervention de Laurence Rossignol

L’orientation prioritaire vers les prestataires est liée au fait qu’un particulier employeur doit posséder certaines capacités. De fait, être employeur est une charge, qui suppose des formalités que vous connaissez et dont vous ne manquez pas de décrire parfois les difficultés et les méandres tels que les rencontre l’employeur, qui en assume toutes les responsabilités légales. Cette préconisation est donc dans l’intérêt des personnes.

D’autre part, comme vient de le rappeler la rapporteure, elle n’est pas obligatoire : la personne concernée ou la famille a toujours, si elle le souhaite, la capacité de choisir le mode « mandataire ».

Quant à la modulation de la part en fonction des caractéristiques de la tierce personne, elle aboutirait à supprimer toute modulation de l’APA suivant le type d’intervenant ou de service auxquels le bénéficiaire fait appel. Or, le coût pour celui-ci n’est pas le même suivant qu’il recourt à un emploi direct, à un service mandataire ou à un service prestataire. Les exigences auxquelles doivent satisfaire les services sont formulées de manière assez vague pour induire des prix de revient variés.

Enfin, valoriser financièrement la formation, c’est encourager les employeurs à engager des efforts en ce sens. Plusieurs interventions dans la discussion générale de cet après-midi ont fait valoir les gisements d’emplois, mais aussi la réalité sociale de ces emplois en termes tant de rémunération que de besoin de qualification. Vous nous proposez de supprimer l’un des outils dont nous disposons pour inciter à la formation et à la qualification des personnels d’aide à domicile.