Intervention de Joëlle Huillier

La commission des affaires sociales a rétabli la disposition supprimée par le Sénat permettant la modulation de l’APA, suivant l’expérience et le niveau de qualification des intervenants car ce mécanisme permet d’augmenter le niveau de l’aide lorsque les intervenants ou les services ont fait des efforts de formation. Il ne s’agit pas de pénaliser ceux qui n’ont pas fait d’efforts de formation, mais de permettre d’augmenter les tarifs.

Vous proposez de supprimer cette possibilité de modulation pour les intervenants, ce qui me paraît contradictoire avec l’objectif de professionnalisation du secteur de l’aide à domicile. Un avis défavorable a été émis par la commission.