Intervention de Joëlle Huillier
Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 31
Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :L’avis émis par la commission est défavorable car cet amendement, qu’elle a déjà examiné, est satisfait : il est devenu sans objet à la suite de l’adoption de l’article 32 bis. Avec cet article, toutes les structures actuellement agréées deviendront autorisées et pourront donc, sans ambiguïté, conclure un CPOM. Je rappelle toutefois que les CPOM ne sont pas obligatoires.
