Intervention de Bertrand Pancher

Première cause de mortalité évitable en France, le tabac, responsable du décès de 73 000 personnes par an, soit 200 morts par jour, est un véritable fléau. Ce sujet ne souffre aucune controverse entre nous.

C’est un fléau qui, avec 700 000 décès par an au sein de l’Union européenne, et 6 millions de victimes dans le monde, s’étend bien au-delà de nos frontières. C’est aussi un drame sanitaire qui coûterait, selon la Cour des comptes, au moins 47 milliard d’euros par an à la solidarité nationale.

Ces chiffres révèlent l’insuffisance des politiques publiques nationales, européennes et internationales menées jusqu’à présent, aussi indispensables soient-elles. L’efficacité des politiques de lutte antitabac est en outre freinée par le commerce illicite des produits du tabac, qui accroît l’accessibilité et le caractère abordable des produits du tabac et nuit de ce fait à la santé publique.

Loin de disparaître, le marché parallèle des produits du tabac est en constante progression. Ce marché prospère en Europe de façon inquiétante. L’Union est confrontée à un afflux croissant de produits illicites d’autres marques en provenance de l’extérieur, ainsi qu’à une production et une distribution illicites accrues à l’intérieur de son territoire. Ainsi, selon le rapport de KPMG de 2014, la consommation de cigarettes illicites représente 10,4 % de la consommation en 2014, contre 8,4 % en 2007 – et ces chiffres sont vraisemblablement en-dessous de la réalité.

La France n’est pas épargnée. Elle est en effet le pays de l’Union européenne dans lequel la consommation de cigarettes vendues illégalement est la plus importante. Celle-ci a atteint le niveau record de 26,3 % de la consommation totale en 2014. Ainsi, plus d’une cigarette sur quatre fumées est désormais achetée en dehors du réseau des buralistes.

Nous savons combien l’impact financier du commerce illicite sur nos budgets est grave. Ces trafics font perdre à l’administration fiscale un montant significatif de taxes et droits d’accises. La mise en oeuvre du protocole qu’il nous est proposé de ratifier pourrait donc avoir des conséquences fiscales positives.

Nous savons aussi que la criminalité organisée joue un rôle important dans ce commerce, ses aspects lucratifs et peu risqués le rendant particulièrement attrayant aux yeux des organisations criminelles. Ces données révèlent que la lutte contre ce trafic est indissociable des politiques sanitaires de réduction du tabagisme. Elles démontrent la nécessité de renforcer notre arsenal législatif mais également d’harmoniser nos différentes législations.

En effet, le commerce illicite des produits du tabac n’est pas une spécificité européenne mais bien un problème mondial. De ce fait, une approche globale, au niveau international, s’impose. Les différences notables de prix, la complexité des règles applicables dans les différents pays – Frédéric Reiss le rappelait à l’instant – créent un environnement favorable à la fraude et à la contrebande. Elles sont autant de facteurs d’incitations à la pratique d’activités illégales.

Devant ces constats, nous ne pouvons que soutenir toute initiative internationale visant à lutter contre le commerce illicite, en l’espèce le protocole adopté il y a trois ans par la cinquième conférence des parties à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

Ce protocole a plusieurs objectifs : accroître les contrôles de la chaîne logistique, renforcer les sanctions pénales pour le trafic de produits du tabac, mais également développer l’échange d’informations et la coopération internationale entre les services de répression de fraudes ainsi que les services judiciaires. Concrètement, ce texte impose notamment des obligations aux parties en matière de marquage et de traçabilité des produits liés au tabac. Une telle disposition devrait permettre à terme d’instaurer un régime mondial de suivi et de traçabilité favorisant l’échange d’informations, qui seront alors accessibles à toutes les parties.

L’encadrement du secteur du tabac constitue un autre point important de ce protocole. Il est indispensable. Toute activité économique en lien avec le commerce des produits du tabac devra être déclarée et autorisée par les autorités désignées par les parties au protocole. Ainsi, chaque partie devra prendre des mesures appropriées pour prévenir les pratiques irrégulières ou frauduleuses dans le fonctionnement du système de licences, les déceler et enquêter à leur sujet.

S’agissant de l’articulation de ce traité avec notre droit interne, l’étude d’impact indique que la plupart des dispositions du protocole, en particulier celles relatives à la coopération judiciaire, sont déjà en vigueur dans le droit français. L’étude précise que la conformité avec le droit communautaire des dispositifs de traçabilité et de marquage unique devrait être assurée au moyen d’un décret d’application instituant une obligation en la matière pour les produits du tabac. En revanche, nous ignorons quelles seront réellement les conséquences de ce protocole sur notre législation nationale. Pourrions-nous en savoir davantage sur les dispositions qui sont déjà appliquées en droit français et sur celles qui nécessiteront qu’il soit modifié ?

Enfin, au-delà du consensus qui nous rassemble sur la nécessaire lutte contre le commerce illicite, je souhaiterais évoquer la coordination indispensable de notre droit avec les politiques menées au niveau européen et international, et aussi, pourquoi pas, l’harmonisation fiscale dans ce domaine. En matière de lutte contre le tabac et contre le commerce illicite, les niveaux européens et internationaux sont incontestablement les niveaux de décision les plus pertinents.

Si les mesures proposées vont dans le bon sens, elles ne sont pas suffisantes pour lutter contre les effets des écarts dans les prix du tabac entre pays voisins, écarts qui ne cessent de se creuser. Sans contester la nécessité d’augmenter les tarifs des cigarettes, il apparaît que plus les tarifs augmentent, plus la contrebande se développe et plus les consommateurs recherchent du tabac loin de nos frontières.

Dans ma ville de Bar-le-Duc, à une centaine de kilomètres de la frontière belge et luxembourgeoise, les buralistes se plaignent toujours plus de la fuite des clients. Certes, des contrôles existent, mais ils ne font pas tout – d’autant que nous avons de moins en moins de moyens de contrôler. Il ne servirait à rien de renforcer la législation en matière de contrôle, on n’en a pas les moyens ! Le vrai problème reste celui de l’harmonisation sur le plan européen.

Les buralistes sont légitimement furieux. Conduits à s’endetter lourdement, exerçant un métier très difficile, ils voient la valeur de leur fonds de commerce s’écrouler. Sans contester les mesures mises en place par les gouvernements successifs, ils trouvent la méthode employée complètement folle. On veut les faire disparaître ? Chiche, mais alors en les indemnisant ! Et il faut arrêter de modifier la législation si vite que c’en est parfois grotesque. Il en va ainsi de l’instauration du paquet neutre, dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme – Frédéric Reiss en a parlé : une mesure qui entraîne encore des investissements supplémentaires et qui n’était pas prévue. Les règles du jeu changent en permanence. En proposant cette mesure, le Gouvernement est allé au-delà des dispositions de la directive européenne.

On le voit, cette proposition de ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac va dans le bon sens, mais la France ne peut pas avancer seule en matière de lutte contre le tabac. Elle doit au contraire promouvoir cette démarche auprès de ses partenaires européens. Certains passent leur temps à taper sur l’Europe, mais ce dont nous avons besoin, c’est de renforcer les règles au niveau européen, sans quoi toutes les belles législations nationales ne sont guère que des rêves vite balayés par la réalité.

Mes chers collègues, la lutte contre le commerce illicite est indispensable et indissociable des politiques sanitaires de réduction du tabagisme. Parce que le tabagisme est un fléau contre lequel nous devons tous lutter, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendra bien évidemment le projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Il souhaiterait cependant que le débat soit posé comme il le devrait, dans un cadre harmonisé sur le plan européen.