Intervention de Marisol Touraine

Quelques mots rapides pour remercier l’ensemble des intervenants de leur soutien à ce texte. Je commencerai en reprenant les mots par lesquels Mme Delaunay a conclu, et qui devraient nous rassembler : envers les générations futures, nous ne pouvons pas assumer la responsabilité de l’immobilisme ou de l’inaction car nous endosserions alors une faute non seulement morale, mais aussi sanitaire.

Nous devons nous donner les moyens de lutter efficacement contre les trafics. Je ne reviendrai pas sur les différents enjeux qui ont été évoqués au cours de la discussion, et ne reprendrai donc pas l’ensemble des volets – sanitaire, réglementaire, législatif – qui doivent composer une stratégie de lutte résolue contre le tabagisme. En revanche, plusieurs interpellations m’ayant été adressées sur ce qui nous concerne plus particulièrement aujourd’hui, à savoir la manière de mettre en oeuvre le protocole, je veux y répondre.

Mme Hobert et M. Le Roux ont insisté sur le caractère véritablement indépendant des « tiers indépendants ». En effet, il faut appeler un chat un chat : force est de constater que beaucoup de cigarettes circulant sur les marchés illégaux y sont placées par les fabricants de tabac eux-mêmes, qui se donnent ainsi les moyens de vendre à la fois par les voies légales et par les voies illégales. Ce sont des pratiques que nous ne pouvons pas tolérer. Cela suppose que ceux qui, aux termes du texte que nous examinons, vont contrôler la traçabilité des produits soient indépendants. C’est la raison pour laquelle, à l’occasion de l’examen en première lecture par l’Assemblée du projet de loi de modernisation de notre système de santé, un amendement a été adopté qui vise à préciser le caractère des tiers indépendants, qui devront l’être en particulier par rapport à ceux qui produisent le tabac. Cette disposition a été adoptée conforme par le Sénat, ce qui veut dire qu’elle est acquise.

Des interrogations sont apparues sur la signification précise de la notion de tiers indépendant, et j’ai pris bonne note de certaines interprétations qui pourraient être faites. M. Serville, M. Pancher et M. Reiss se sont demandé ce qu’il en serait de l’articulation entre la directive européenne et le protocole de l’OMS. Il est vrai que les définitions ne sont pas exactement les mêmes dans ces deux documents, mais elles sont parfaitement conciliables. Le protocole de l’Organisation mondiale de la santé demande aux parties de mettre en place des systèmes de suivi et de traçabilité placés sous leur contrôle, c’est-à-dire indépendants des industriels. La directive sur les produits du tabac, elle, impose de recourir à des tiers indépendants pour le stockage des données ; elle ne l’exige pas pour ce qui est de l’enregistrement, mais elle ne l’interdit pas pour autant. Il n’existe donc pas d’incompatibilité entre le protocole et la directive, et c’est à nous, État français, de nous engager résolument dans cette voie, en profitant des possibilités qui nous sont offertes.

Monsieur Le Roux, vous avez souhaité que la France puisse, sinon précéder le mouvement, tout au moins le suivre d’emblée – dès lors, bien évidemment, que le présent texte aura été adopté. Un volet du texte est laissé à l’appréciation des États signataires. Dès lors que le texte aura été voté, nous pourrons donc mettre en oeuvre les dispositions correspondantes le plus vite possible. Toutefois, une partie de la transposition appelant à une coopération entre les États signataires, nous serons sur ce point obligés d’attendre la ratification du protocole par les pays concernés.

Monsieur Reiss, vous avez insisté sur la nécessité d’agir au plan européen ; quant à vous, monsieur Pancher, vous avez affirmé qu’il était de la responsabilité de l’action publique de convaincre les autres États européens. Je veux vous assurer que nous sommes très actifs dans ces domaines – sur tous les sujets, d’ailleurs.