Intervention de Fleur Pellerin

En ouverture de nos débats, comme je m’y étais engagée devant vous en commission, mesdames, messieurs les députés, je souhaiterais vous exposer le dispositif que le Gouvernement vous propose pour assurer aux artistes-interprètes une garantie de rémunération minimale. En premier lieu, je voudrais rappeler que l’article 5 du projet de loi initial – celui dont nous entamons la discussion – a pour objet d’améliorer les droits des artistes en renforçant la transparence et le formalisme des contrats. C’est une avancée très importante, qui était d’ailleurs souhaitée par les artistes. En outre, j’ai souhaité poursuivre le travail sur la définition de modalités permettant d’assurer une juste rémunération des artistes pour l’exploitation en ligne, dans un contexte où, vous le savez, depuis une dizaine d’années, la transition numérique a durement affecté le chiffre d’affaires du secteur et, par ricochet, les revenus des artistes. Tel était le sens de la médiation de Marc Schwartz – au sujet de laquelle les oiseaux de mauvais augure se sont avancés un peu trop vite – et des amendements déposés la semaine dernière par le Gouvernement, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir.

Le premier amendement fait progresser les droits des artistes- interprètes au titre des nouveaux modes d’exploitation en ligne, autrement dit du streaming. Grâce au dispositif qui vous est proposé, les représentants des producteurs et des artistes- interprètes devront s’entendre sur les modalités et le niveau d’une garantie de rémunération minimale pour les diffusions en flux, c’est-à-dire pour le streaming. C’est important, car cela va au-delà de l’équilibre actuel, qui repose sur une convention collective de 2008. Faute d’accord, il reviendrait à une commission administrative de statuer. Ce dispositif répond à une demande très forte des artistes tendant à un meilleur partage de la valeur dans le cadre du streaming.

Le second amendement que je vous ai soumis propose d’étendre aux webradios la rémunération équitable, en modernisant, trente ans après, le dispositif institué par la loi Lang de 1985. Là aussi, il s’agit d’un progrès très important pour la rémunération des artistes dans ce nouveau monde de la musique en ligne.

Quant à la médiation confiée à Marc Schwartz – alors que certains, dans cet hémicycle, annonçaient, comme ce fut le cas encore à l’instant, son échec – je vous confirme qu’elle a abouti ce matin à un accord, qui sera signé dans les prochains jours et qui réunit toute la filière – je dis bien : toute la filière –, les artistes-interprètes et leurs représentants, les producteurs et les plates-formes de musique en ligne. Cet accord majeur est tout à fait inédit, en ce qu’il pose les bases d’un développement pérenne de la musique en ligne, au bénéfice de l’ensemble de la filière musicale. Il est le fruit d’une méthode que je revendique – discussions entre les professionnels et consolidation dans la loi –, et qui est tout le contraire de l’antagonisation évoquée tout à l’heure par Franck Riester. C’est un accord qui permettra aux artistes-interprètes de voir l’avenir avec beaucoup plus de sérénité et qui offrira la possibilité aux producteurs de phonogrammes et aux exploitants de plates-formes musicales de se renforcer et de se développer.

Certains ont cru, ou croient, que la négociation est un recul, un contournement, une facilité ou une faiblesse : je crois que c’est le contraire. Je suis extrêmement fière de cette méthode qui repose à la fois sur la négociation et sur la loi. Nous avons abouti, grâce à cette médiation, à une solution que l’on recherchait depuis longtemps mais que nul n’avait trouvée jusqu’à présent – nul, ici, ne pourra dire le contraire. La France sera d’ailleurs vraisemblablement la première à mettre en oeuvre une telle solution, au bénéfice de ses artistes et de ses musiciens.