Intervention de Fleur Pellerin

L’avis du Gouvernement est également défavorable. L’alinéa 6 de l’article 5 du projet de loi, qui est inspiré d’une disposition applicable aux auteurs, a pour objet d’apporter des garanties aux artistes-interprètes sur les formes d’exploitation des oeuvres qui pourraient apparaître. Il confère ainsi un formalisme aux formes d’exploitation non prévisibles ou non prévues et organise la rémunération des artistes.

Cependant, cette rémunération est la contrepartie de la possibilité donnée au producteur de s’assurer qu’il détiendra bien l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation du phonogramme. Elle doit donc être calculée en conséquence et assurée pour l’ensemble des artistes-interprètes sans que soit opérée de distinction entre ces derniers compte tenu du caractère dérogatoire de cette disposition.