Intervention de Patrick Bloche

J’ai examiné avec attention votre amendement, madame Nachury, parce qu’il va dans le sens des dispositions de l’article 5 et qu’il est par conséquent – je voudrais vous rendre hommage sur ce point – en totale contradiction avec les arguments développés par les autres orateurs de votre groupe.

Toutefois, le principe que vous posez dans votre amendement existe déjà sous une formulation légèrement différente à l’article 1134 du code civil, qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Ce principe s’applique évidemment déjà à tous les contrats.

Par ailleurs, votre proposition, et c’est ce qui me conduira à vous demander de retirer votre amendement ou, en cas de refus de votre part, à vous indiquer que la commission y a donné un avis défavorable, votre proposition me semble largement satisfaite par les modifications plus précises, donc plus efficaces, introduites par l’article 5 du présent projet de loi qui renforcent la protection contractuelle des artistes-interprètes.

Cela étant dit, je vous remercie de cette initiative, madame Nachury : elle montre l’intérêt que vous portez aux artistes-interprètes, et nous nous retrouvons sur cet objectif.