Intervention de Fleur Pellerin

Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 5

Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :

L’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur. Permettez-moi d’indiquer que les dispositions proposées dans le projet de loi sont plus précises : elles encadrent le formalisme des contrats, elles imposent une reddition des comptes et permettent aux artistes-interprètes de saisir le juge en cas d’abus par le producteur dans le non-usage des droits d’exploitation qui lui ont été cédés. Elles répondent donc à votre préoccupation, que je salue également, madame la députée.

Dans ces conditions, je vous demanderai donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai également défavorable.

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