Intervention de Fleur Pellerin

L’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur. Permettez-moi d’indiquer que les dispositions proposées dans le projet de loi sont plus précises : elles encadrent le formalisme des contrats, elles imposent une reddition des comptes et permettent aux artistes-interprètes de saisir le juge en cas d’abus par le producteur dans le non-usage des droits d’exploitation qui lui ont été cédés. Elles répondent donc à votre préoccupation, que je salue également, madame la députée.

Dans ces conditions, je vous demanderai donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai également défavorable.