Intervention de Michel Herbillon

Nous proposons de supprimer l’alinéa 11, car celui-ci établit une distinction qui ne nous paraît pas opportune compte tenu de l’évolution du marché et qui, de plus, n’est pas conforme à la convention collective et aux discussions qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux.

Madame la ministre, vous nous soutenez à juste titre qu’il faut prendre en compte les relations avec les partenaires sociaux. En l’espèce, une convention collective, un accord entre les partenaires sociaux a été signé qui ne fait précisément pas la distinction entre l’exploitation des phonogrammes sous forme physique et l’exploitation sous forme numérique, car cela obligerait à verser à l’artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations.

Nous considérons donc que cette distinction, qui va exactement à l’encontre de ce qu’ont souhaité les partenaires sociaux, est artificielle. Elle aurait pour effet de priver les musiciens d’une part de leur rémunération actuelle telle qu’elle est encadrée par la convention collective lorsqu’il n’y aura pas d’exploitation sous forme physique – je l’ai évoqué –, ce qui est déjà une réalité pour un nombre grandissant de phonogrammes.

J’y insiste : cet alinéa nous paraît s’opposer, d’une part, aux négociations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective et, d’autre part, à l’évolution du marché de la musique, sur lequel l’utilisation du streaming est de plus en plus importante.