Intervention de Patrick Bloche

L’objectif de l’alinéa 11 est de faire en sorte que chaque mode d’exploitation de la prestation de l’artiste fasse l’objet d’une rémunération spécifique. Actuellement, le titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique signée en 2008 après plusieurs années d’âpres négociations prévoit l’autorisation d’exploiter les productions des artistes-interprètes d’accompagnement sous forme physique, par téléchargement et par streaming. Ceux-ci ne sont donc pas associés à la forte croissance économique du marché du streaming et du téléchargement dont nous ne pouvons que nous réjouir. Ils le seront grâce au maintien des dispositions de l’alinéa 11. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable en prenant en compte les excellentes observations formulées tout à l’heure par Karine Berger.