Intervention de Fleur Pellerin

Je précise que cet amendement a été déposé jeudi à 16 heures. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, il renforce les engagements figurant dans le protocole qui sera signé en fin de semaine et encadre plus spécifiquement l’engagement de garantie de rémunération minimale au profit des artistes. Ce protocole, comme chacun l’aura compris, est le résultat de la médiation menée par Marc Schwartz. L’amendement fait progresser les droits des artistes-interprètes au titre des nouveaux modes d’exploitation en ligne. Il est le principal résultat, mais non le seul, de la mission de concertation menée par Marc Schwartz avec l’ensemble de la filière et instaure une obligation de garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes dans le cadre de la diffusion de musique en flux, c’est-à-dire en streaming.

À cette fin, il instaure un dispositif de négociation encadrée par la loi entre les organisations représentatives des artistes-interprètes et les organisations représentatives des producteurs de phonogrammes. Cette négociation, désormais imminente, définira non seulement les modalités mais surtout le niveau d’une garantie de rémunération minimale pour les diffusions en flux, ce qui n’a jusqu’à présent jamais été défini. Il s’agit d’aller bien au-delà des dispositions de la convention collective de 2008 en étant très précis sur le niveau de la garantie qui doit être assurée à tous les artistes comme sur ses modalités.

L’accord pourra être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé de la culture. Afin de s’assurer que la garantie de rémunération minimale sera bien mise en place, le Gouvernement propose de prévoir un délai de douze mois au cours duquel l’accord collectif doit intervenir, faute de quoi il incomberait à une commission administrative de statuer. Celle-ci étant de composition paritaire et présidée par un représentant de l’État, nous sommes assurés qu’elle sera à la fois légitime et efficace. Je reste persuadée que les parties prenantes sauront se mettre autour de la table sur la lancée de la médiation assurée par Marc Schwartz afin de parvenir à cette avancée historique pour la filière.

Il est aussi très important de préciser que les représentants des producteurs et ceux des artistes se sont mis d’accord au cours des discussions sur un certain nombre d’aspects qui jusqu’à présent ne faisaient pas du tout consensus, tels que le principe, désormais accepté par les producteurs, du partage avec les artistes-interprètes de tous les revenus procurés par le numérique. En outre, un accord sur l’assiette des revenus pris en compte pour le calcul des rémunérations a été signé, alors qu’un certain nombre d’abattements leur étaient appliqués jusqu’alors. Il en résulte une grande transparence des relations entre les producteurs et les artistes-interprètes. C’est un vrai beau progrès qu’il convient de saluer. Aujourd’hui est une très belle journée pour les artistes.