Intervention de Marcel Rogemont

Le III de l’amendement indique qu’« à défaut d’accord collectif […] la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à justement associer les artistes-interprètes à l’exploitation des phonogrammes par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et pour moitié de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes ».

Cela laisse subsister un problème. À défaut d’accord collectif, une commission est réunie, mais si elle échoue comment parvient-on à la garantie de rémunération minimale ? On a vu des commissions paritaires ne pas aboutir comme on voudrait. J’aimerais donc savoir comment sera traité ce point. Disposez-vous, madame la ministre, d’un pouvoir d’injonction afin de mettre en place la rémunération minimale en cas de désaccord entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ?