Intervention de Virginie Duby-Muller

Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

Il paraît important que les documents transmis par le producteur transitent par une personne mandatée par l’artiste-interprète et soient soumis au secret professionnel.

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