Intervention de Virginie Duby-Muller

Je ne ferai que reprendre des arguments que mes collègues viennent de détailler mais, comme vous le savez, l’art de la pédagogie se trouve parfois dans la répétition…

Cet article prévoit en effet la création du médiateur de la musique, nouvelle autorité indépendante qui pourra être saisie en cas de litige dans les relations contractuelles entre un producteur de phonogrammes et un artiste interprète ou un service de musique en ligne.

Si un tel médiateur a pu montrer son efficacité dans le secteur du livre ou du cinéma, l’instauration par cet article 7 du médiateur de la musique suscite de nombreuses controverses parmi les acteurs de la filière musicale. En effet, le médiateur dispose d’un champ d’investigation beaucoup plus large que le médiateur du cinéma ou du livre. Ses modes de saisine sont également trop étendus. Enfin, il pourrait constituer une menace pour le secret des affaires et cette situation serait d’autant plus préjudiciable aux producteurs français, déjà confrontés à une forte concurrence internationale qui ne serait pas soumise à ce même type de contrainte.

Enfin, comme l’a rappelé Michel Herbillon, les plateformes sont souvent localisées à l’étranger : il y a donc une limite à son action.