Intervention de Patrick Bloche

La commission est défavorable à la suppression de l’article 7. Je n’arrive pas à comprendre comment on peut s’opposer, depuis le début de notre débat – le sujet a été évoqué assez longuement lors de la discussion des deux motions de procédure –, à la création d’un médiateur. Je pense d’abord, de manière générale, que nos sociétés manquent fondamentalement de médiation. En outre, le secteur musical est conflictuel, comme d’autres secteurs d’ailleurs. Nous venons de vivre intensément le feuilleton de la mission Schwartz : un accord a été suffisamment difficile à trouver pour que nous essayions de limiter les recours contentieux et de résoudre grâce à ce médiateur de la musique un certain nombre de difficultés qui se posent actuellement.

La création du médiateur de la musique a été proposée dans l’excellent rapport de Christian Phéline, à mon avis l’un des meilleurs connaisseurs – sinon le meilleur – du secteur musical et de la propriété littéraire et artistique.

Par ailleurs, vous le savez, les relations entre artistes-interprètes et producteurs sont à la fois régies par le code de la propriété intellectuelle et par le code du travail – cela va de soi.

Je pense sincèrement que la création du médiateur, proposée par le Gouvernement, est un bon choix. Bien que les modèles soient totalement différents, on a pu évoquer le médiateur du cinéma ou le médiateur du livre, dont les missions sont d’un autre ordre puisque les modèles économiques ne sont pas de même nature. Il y a quelque paradoxe à affirmer, d’une part, le besoin de réguler les GAFA, de limiter leur optimisation fiscale…