Intervention de Fleur Pellerin

…lesquelles n’avaient jamais réussi à se mettre d’accord par le passé.

Par ailleurs, le médiateur a vocation à réguler les relations dans les secteurs de la musique enregistrée. Au regard de l’évolution des modalités d’écoute de la musique, il sera certainement amené à traiter de questions impliquant les plates-formes de musique en ligne. Or celles-ci ne sont pas représentées au sein du Centre national de la chanson, de la variété et du jazz.

Enfin, les dispositions de l’article 7 ont pour objet de définir les missions du médiateur. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les conditions de sa désignation.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement no 68 .