Intervention de Virginie Duby-Muller

En ne limitant pas son champ d’intervention aux relations individuelles, le médiateur de la musique risque, au mépris du respect des accords collectifs, d’empiéter sur le rôle de la commission paritaire d’interprétation, de conciliation et de validation des accords de l’édition phonographique, qui remplit efficacement ses missions. Le présent amendement vise donc à régler un conflit de compétences entre le médiateur et cette commission.