Intervention de Patrick Bloche

Le médiateur pourra être saisi des contentieux relatifs à l’application de la convention collective, mais il n’a évidemment pas vocation – je vous rassure – à se substituer aux instances paritaires. En revanche, il pourra intervenir en complément de ces dernières. Contrairement à ce que vous craignez, la commission paritaire n’est donc nullement dessaisie. Dans l’hypothèse où le médiateur serait saisi de sujets concernant clairement le champ de compétence de la commission paritaire, il pourrait décider de renvoyer l’affaire vers cette instance.

En outre, je précise que la saisine du médiateur est une faculté offerte aux acteurs de la filière musicale, et non une obligation.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.