Intervention de Virginie Duby-Muller

Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

L’amendement vise à réduire le champ de la saisine du médiateur de la musique, que nous estimons bien trop large.

Le médiateur de la musique a pour mission de concilier les parties à un contrat, lesquelles sont libres de le saisir en cas de besoin. Rien ne justifie donc d’élargir cette possibilité de saisine à des tiers.

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