Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 7
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :La commission a émis un avis défavorable, monsieur Herbillon, car, aux termes de l’alinéa 10, « le médiateur peut rendre public le procès-verbal de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires ».
Par ailleurs, en tant qu’agent public, le médiateur est évidemment soumis au secret professionnel. Les verrous de confidentialité sont donc suffisants.
