Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 7
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
L’alignement du mode de désignation du médiateur de la musique sur celui du médiateur du livre est précisément l’option retenue dans l’article 7, dont l’alinéa 13 dispose qu’« un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de désignation du médiateur de la musique ». De la même façon, la loi 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, renvoyait à un décret les modalités de désignation du médiateur du livre.
Si ces modalités relèvent clairement du niveau réglementaire, il n’en reste pas moins que ce décret pourra reprendre les termes de votre proposition, qui me paraît tout à fait sage.
Pour ces raisons, je vous demande bien vouloir retirer cet amendement.
