Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Après l'article 7
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Les modifications que suggère M. Tardy dans son amendement no 111 me semblent relever du règlement intérieur de la commission pour la rémunération de la copie privée plus que de la loi. Cette commission pourra d’ailleurs faire évoluer ce règlement en ce sens, si elle le juge utile.
La création d’un pôle public au sein de cette commission, prévue à l’article 7 bis, et le financement des enquêtes d’usage par une part de la rémunération pour copie privée, prévue à l’article 7 ter grâce à l’initiative de Marcel Rogemont, me paraissent déjà de nature à garantir l’indépendance et la transparence de ces enquêtes. C’est la raison qui a conduit la commission à donner un avis défavorable à cet amendement.
