Intervention de Lionel Tardy

En 2012, la commission pour la rémunération de la copie privée a implosé. Vous essayez, madame la ministre, de la reformer, à la va-vite.

Mais permettez-moi de vous dire que cette reformation ne peut être qu’artificielle si nous repartons sur les mêmes bases. Trois collèges composés de façon différente aboutiront nécessairement à des blocages sur le coeur du problème, que nous connaissons tous : la fixation des barèmes.

Voilà pourquoi il ne faut pas de réforme a minima. Cet amendement propose de rendre la commission enfin paritaire, car il s’agit de la seule solution.

La répartition actuelle – 50 % de représentants des ayants-droit, 25 % de représentants des industriels et 25 % de représentants des consommateurs – est source de blocages, nous le savons tous, car elle présuppose que l’intérêt des industriels et des consommateurs est le même.

Or, les premiers étant vendeurs et les seconds acheteurs, il est évident que ce n’est pas le cas. Surtout, les ayants droit sont majoritaires et les consommateurs sont sous-représentés.

Cela n’est pas étranger à la hausse des barèmes, pour ne pas dire à leur explosion. Il est sans cesse question de les augmenter, de les étendre, mais jamais de les rendre dégressifs en fonction des capacités de stockage.

Résultat : la France est systématiquement parmi les pays d’Europe dans lesquels les barèmes sont les plus élevés. Elle représenterait à elle seule 60 % des montants récoltés en Europe en 2013.

Sur un DVD par exemple – les chiffres sont intéressants pour le grand public – la redevance pour copie privée s’élève à 90 centimes d’euros en France, contre 27 centimes en moyenne dans le reste des pays européens, selon une étude de l’Union fédérale des consommateurs, l’UFC. Cette situation n’est plus tenable : elle alimente des achats à l’étranger au détriment des produits français.

Comment en est-on arrivés là ? À cause du problème lié aux études d’usage et de la composition de la commission pour la rémunération de la copie privée. Il faut donc, madame la ministre, faire un geste fort, puisque vous ne semblez pas prête à agir sur la règle de majorité en passant à une majorité des deux tiers.

Il faut donc adopter cet amendement qui rend cette commission paritaire, avec une répartition en trois tiers, c’est-à-dire un tiers de représentants de chacune des parties. Voilà qui pourra relancer la commission et favoriser le consensus qui est possible entre les trois collèges.