Intervention de Marcel Rogemont

Il faut retirer de l’esprit de M. Tardy une idée fausse, selon laquelle la redevance pour copie privée en France représenterait 60 % de ce qui est perçu par l’ensemble des pays de l’Union européenne. C’est faux, pour la bonne et simple raison qu’en Allemagne, lors de l’année qui a été choisie, le montant est passé en raison de disputes judiciaires de 386 à 14 millions mais que, avant 2010, il était de même ordre. L’Italie vient de remettre en place un dispositif de redevance pour copie privée et attend 157 millions de ressources. Ces exemples montrent bien qu’il est faux de penser que les 230 millions perçus en France représenteraient 60 % de la redevance pour copie privée perçue au sein de l’Union européenne.

Second élément, si vous supprimez la parité entre les ayants droit et les autres, c’est-à-dire les consommateurs et les industriels, autant dire qu’il n’y a plus de commission pour copie privée, pour la bonne et simple raison que ceux qui sont pénalisés par l’exception au droit d’auteur, ce sont les ayants droit.

En Allemagne, d’ailleurs, ce sont carrément les ayants droit qui font une proposition, que l’office des brevets arrête ensuite.

Je vous suggère donc, cher ami, de retirer vos amendements. Sinon, c’est le paradigme même du fonctionnement de la commission que vous mettez à bas.