Intervention de Fleur Pellerin

Mme Maugüe a évoqué dans son rapport cette proposition qui me paraît effectivement très intéressante mais, comme le rapporteur l’indiquait à l’instant, la mise en oeuvre incombe au premier chef à la commission pour copie privée, qui doit pouvoir modifier son règlement intérieur en ce sens.

La feuille de route dressée par Christine Maugüe fournit une base utile pour un travail partagé et constructif entre l’ensemble des acteurs. Je souhaite que la commission, qui reprend ses travaux après trois ans d’interruption, se saisisse des propositions contenues dans la feuille de route qui relèvent de sa compétence mais je pense, comme le rapporteur, que cela n’a pas sa place dans la loi. Je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement.