Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 30 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Après l'article 11 a
Patrick Bloche, rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre :Dans son intervention, Isabelle Attard a déjà anticipé sur ma réponse. Elle a également rappelé la réponse que Mme la ministre lui avait donnée il y a quelque temps. Rendons à César ce qui appartient à César, et à Axelle Lemaire ce qui appartient à Axelle Lemaire : nous ne saurions vivre trop dangereusement, Mme la ministre et moi-même.
Votre amendement procède d’une démarche très intéressante : il s’agit de proposer une définition positive du domaine public. Il faut cependant tenir compte de l’objet de ce projet de loi, qui est relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : je vous alerte sur le risque constitutionnel qu’impliquerait la définition du domaine public par ce projet de loi. Cette disposition trouvera naturellement une place de choix dans le projet de loi pour une République numérique, dont la discussion dans cet hémicycle est annoncée avant la fin de l’année.
Pour ces raisons, je vous suggère de retirer cet excellent amendement. À défaut de retrait, la commission y est défavorable.
