Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 30 septembre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Après l'article 11 a
Patrick Bloche, rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre :Si l’on consultait tous les députés présents dans l’hémicycle, une unanimité se dégagerait pour donner une définition positive du domaine public, et à cet égard Mme Attard a développé d’excellents arguments.
Nous n’avons fait que rappeler, Mme la ministre et moi-même, que cette définition positive du domaine public n’a pas sa place dans ce projet de loi. En revanche, elle aura sa place dans un projet de loi futur qui fait l’objet, depuis le week-end dernier, d’une concertation publique lancée par le Premier ministre.
Dès lors que cette concertation a été lancée, et que la définition positive du domaine public répond parfaitement au cadre et aux objectifs du projet de loi pour une République numérique qui sera débattu au mois de décembre dans cet hémicycle, je vous dis sincèrement que si l’amendement était adopté, nos concitoyens pourraient considérer que la concertation qui a été lancée le week-end dernier n’a aucun intérêt, puisque les parlementaires ici présents aujourd’hui auraient bafoué son sens et son intérêt.
Pour ma part, je suis respectueux de toute démarche démocratique qui, au-delà de la représentation nationale, associe l’ensemble de nos concitoyens. Pour cette raison, et je le dis avec insistance, je souhaite que l’amendement soit retiré. En tout cas, j’espère que celles et ceux qui estiment qu’il s’agit d’une très bonne idée, se retrouveront au moment de l’examen, avant la fin de l’année, du projet de loi pour une République numérique.
