Intervention de Fleur Pellerin

Cet amendement vient compléter l’amendement no 366 du Gouvernement. En effet, pour que l’obligation d’exploitation suivie dont nous venons de parler soit effective, il est nécessaire qu’elle soit précisée et encadrée. Le recours, prévu par le texte de la commission, à l’accord étendu ou au décret pour fixer ces conditions de mise en oeuvre répond parfaitement à cet objectif. À cet égard, l’amendement, vient associer à l’accord interprofessionnel les éditeurs de services de communication audiovisuelle et de communication au public en ligne, qui sont directement impliqués tant dans le financement que dans l’exploitation des oeuvres.