Intervention de Christian Kert

L’alinéa 4 de l’article confie à l’ensemble des professionnels concernés la responsabilité de définir les usages nécessaires à une bonne exploitation des oeuvres. L’objectif de cet amendement est de prendre en compte l’ensemble de la chaîne d’exploitation, dont les éditeurs de services audiovisuels et les plateformes numériques. Il s’agit en quelque sorte, d’un amendement de cohérence par rapport à l’ensemble du secteur.