Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 30 septembre 2015 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 17 a
Catherine Vautrin, présidente :Je suis donc saisie d’un sous-amendement no 482 du rapporteur, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, visant à supprimer le II. de l’amendement no 419 rectifié .
