Intervention de Isabelle Attard

L’amendement no 344 tend à offrir la possibilité de mutualiser le service des archives au niveau intercommunal.

Nous avons décidé de faire grossir les intercommunalités, où qu’elles soient, et l’on sait que, pour les communes, le service des archives représente une dépense obligatoire. Dès lors, mutualiser cette fonction ne me semble pas inutile, compte tenu des dépenses qu’il faut parfois engager, malgré des budgets contraints, pour aménager des locaux adaptés à la conservation.

J’en viens à l’amendement no 345 rectifié . Actuellement, le code du patrimoine permet de réduire les deux délais de soixante-quinze ou cent ans pour la communication des archives, lorsque la personne concernée est décédée depuis plus de vingt-cinq ans, mais le demandeur doit apporter la preuve du décès pour que ce délai soit appliqué.

Dans les faits, en particulier lorsque le document demandé concerne plusieurs personnes encore vivantes ou dont la date de décès diffère, l’application de cette exception pose encore de nombreuses difficultés. Cet amendement vise à y remédier.