Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 30 septembre 2015 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Après l'article 18
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Les amendements sont de nature différente.
Sur le fond, je suis favorable aux dispositions de l’amendement no 344 , mais je vous suggère de le retirer au bénéfice des amendements nos 234 rectifié et 235 de M. Rogemont, portant article additionnel après l’article 18 ter. Ceux-ci visent à améliorer la mutualisation de la conservation des archives des communes. Ils modifient directement les articles du code du patrimoine consacrés au dépôt des archives des mêmes communes.
Pour ce qui est de l’amendement no 345 rectifié , lequel concerne le délai de communication des archives à compter du décès de l’intéressé, vous soulignez que l’application du délai de vingt-cinq ans après le décès de la personne pose problème, dans la mesure où cette date n’est pas toujours connue.
Pour surmonter la difficulté, le dispositif actuel prévoit déjà, à l’alinéa 6 de l’article L. 213-2 du code du patrimoine que « si la date du décès n’est pas connue, le délai de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause s’applique ». Ces dispositions paraissant équilibrées, je vous invite à retirer aussi l’amendement no 345 rectifié .
À défaut, j’émettrai sur les deux amendements un avis défavorable.
