Intervention de Sergio Coronado

Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait estimé que la disposition censurée ne comportait pas suffisamment de garanties pour les citoyens, s’agissant notamment des conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, ainsi que du contrôle par la CNCTR.

Cette proposition de loi a pour objectif de légaliser les pratiques existantes. Or elles sont illégales, comme l’a révélé récemment un hebdomadaire, qui, dans son édition du 1er juillet dernier, dévoilait ainsi l’existence d’un décret secret pris par Nicolas Sarkozy en 2008, autorisant la DGSE à espionner les communications internationales transitant par les câbles sous-marins qui relient l’Europe au reste du monde. Ce décret ne reposait sur aucune base légale.

Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, vous avez indiqué, madame la rapporteure, qu’il s’agissait d’une proposition de loi élaborée en collaboration avec les services du ministère de la Défense, au premier rang desquels, bien sûr, la DGSE.