Intervention de Sergio Coronado

Ce texte vise une collecte de masse – c’est le terme – de toutes les communications internationales, y compris celles émises ou reçues à l’étranger. Cela implique une collecte par défaut des communications entre les personnes dont les identifiants sont rattachables au territoire national, mais dont les communications passent par l’étranger, via des serveurs qui sont, vous le savez, installés hors de nos frontières comme Google, Hotmail, Skype ou encore WhatsApp.

La surveillance individuelle des communications de personnes utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national n’obéit pas, vous le savez, au même régime. Les communications rattachables à la France seraient ainsi collectées, mais détruites, sans que le texte ne précise vraiment les modalités de leur destruction.

Chers collègues, sur ce point, je tiens à insister sur la situation des citoyens français dont les communications ne sont pas rattachables au territoire national, comme nos compatriotes établis à l’étranger, en particulier ceux de la deuxième circonscription – Amérique latine et Caraïbe –, que j’ai l’honneur de représenter ici.

Ces compatriotes ne bénéficieront pas de la même protection que celle accordée aux personnes dont les communications sont rattachables au territoire national. Il y a une réelle rupture dans l’égalité des droits entre ces deux catégories de citoyens français, mais aussi entre ceux dont les communications sont rattachables au territoire national et les citoyens européens, lesquels ne sont pas protégés par ce texte.

Les communications électroniques entre une personne rattachable et une autre non rattachable au territoire national sont certes soumises au droit commun, mais la durée de conservation des communications – un domaine dans lequel la loi relative au renseignement s’était déjà montré généreuse – sera encore allongée.

Exceptionnellement, les services de renseignement peuvent également mettre en place des techniques de surveillance internationale pour des communications rattachables au territoire français à l’encontre des personnes qui communiquent depuis l’étranger et qui soit faisaient l’objet d’une autorisation d’interception de sécurité en application de l’article L. 852-1 à la date à laquelle elles avaient quitté le territoire national, soit avaient été identifiées comme représentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la nation mentionnés à l’article L. 811-3.

Le Premier ministre peut ainsi décider seul d’une mesure de surveillance s’il estime qu’une personne présente une menace au regard des intérêts fondamentaux de la nation, et ceci sans aucun contrôle.

Autre point important : les communications des personnes soumises au secret professionnel. Vous le savez, la loi relative au renseignement apporte une protection que je serais tenté de qualifier de lacunaire aux avocats, aux journalistes, aux parlementaires et aux magistrats, qui ne bénéficient d’une protection que dans le cadre de leurs correspondances professionnelles.